Frais et honoraire 

Informations légales

En exécution de l’article 18 de la loi du 26 mars 2010 sur les services, les informations légales suivantes sont communiquées au client :

  1. Nom : SPRL Françoise WILMOTTE
  2. Adresse du cabinet principal : Rue de Pitteurs 41 à 4020 Liège
  3. Adresse du cabinet secondaire et siège social : Rue Haut Mortier 37 B à 4300 Lantremange
  4. n° BCE : 0452.913.948
  5. Organisation professionnelle : barreau de Liège
  6. Titre Professionnel : Avocat
  7. Pays ayant accordé ce titre : Belgique
  8. Conditions générales
  9. Prix du service déterminé au préalable.
  10. Caractéristique de la prestation de service : défense en justice dans le cadre du litige
  11. Assurances : RC professionnelle : compagnie d’assurance Ethias, Rue des Croisiers 24 à 4000 Liège (04/220.31.11). Couverture géographique de l’assurance : le monde entier à l’exception des Etats-Unis d’Amérique et du Canada.

Tarifs avocat

Dans l’élaboration de son état de frais et honoraires, l’avocat est soumis à une obligation de juste modération.

Il y a trois façons de taxer les honoraires, en fonction de la matière traitée, de l’enjeu du litige et de ce que les parties conviennent contractuellement.

Les prix mentionnés ci-après doivent être majorés de la TVA de 21% depuis le 01/01/2014.

En tout état de cause, les frais seront également portés en compte dans l’état de l’avocat.

Ainsi, nous choisissons la formule suivante, mieux détaillée ci-après : 

  • taux horaire (125 €/heure)
  • par rapport à l’enjeu du litige
  • par prestation

 Rémunération horaire :

Le  taux horaire pratiqué est de 125 € de l‘heure.

L’avocat s’engage à établir une fiche détaillant ses prestations effectuées et le temps consacré à celles-ci.

Le montant de base se calculera en multipliant le nombre d’heures comptabilisées dans le dossier par le taux horaire.

Le taux horaire pourra être revu en fonction de la valeur du litige, du résultat, de la situation financière difficile des parties, de l’urgence ou de la difficulté du dossier, de la compétence dans la matière traitée.

Dans ce cas, il devra être déterminé de commun accord entre les parties et expressément prévu par un avenant à la présente convention.

Il ne pourra en aucun cas être inférieur à 90 € et supérieur à 1.000 €

Enjeu du litige- Valeur de l’affaire :

Les honoraires sont calculés tant sur le principal que sur les intérêts des demandes (principales, reconventionnelles, incidente ou en intervention). Ils sont calculés sur le montant global. 

Les parties se mettent d’accord de calculer la rémunération par tranche :

  • 15%  moins de 6.000 €
  • 10 %  6.000 €< valeur du litige>50.000 €
  • 8 %  50.000 €< valeur du litige > 125.000 €
  • 6 %  125.000 € < valeur du litige> 250.000 €
  • 4 % plus de 250.000 €

En tout état de cause, il sera réclamé un minimum de 500 € pour toutes les affaires pour lesquelles ce mode de taxation est choisi. 

Le taux peut être revu à la hausse en cas de procédure d’appel. 

Si nous sommes partie demanderesse dans le cadre du litige, l’avocat tiendra compte du fait que la demande a été contestée ou non, même partiellement.

Il sera tenu compte également du résultat et du fait que la créance est recouvrable ou non ( le pourcentage sera réduit de moitié au maximum, le cas échéant). 

Si nous sommes partie défenderesse dans le cadre du litige, l’avocat tiendra compte du montant à payer à la partie demanderesse (le pourcentage sera également diminué de moitié le cas échéant). 

Par prestation :

Les honoraires sont calculés de la façon suivante et s’entendent hors TVA: 

  • consultation sans ouverture de dossier : 50 €/demi-heure
  • consultation avec rédaction d’un courrier : minimum de 100 €
  • droit de la famille :
    • conciliation : 300 €
    • séparation provisoire (articles 221-223 c.c. et mesures urgentes et provisoires séparation durant l’instance en divorce) :          1.000 €
    • Mesures relatives aux enfants mineurs (Tribunal de la Famille) : 1.000 €
    • procédure alimentaire : 900 €
    • Divorce pour désunion irrémédiable : 1.000 €
    • divorce par consentement mutuel : 1.200 €
    • action en filiation : 1.000 €
    • adoption : 1.200 €
    • droits et devoirs entre époux (article 215 et s. c.c.) : 750 €
    • modification de régime matrimonial : 1.000 €
    • procédure en sortie d’indivision : 1.500 €
    • liquidation-partage : 2.500 €
    • Tribunal de la jeunesse (protectionnel) : 750 €

Pour toutes ces procédures, toute audience supplémentaire sera facturée 250 € et l’état d’honoraires sera majoré de 20 % en cas d’appel.

  • affaires pénales- roulage :
    • Tribunal de police (défense pénale) : 700 €
    • Citation directe : 500 €
    • Intérêts civils (sauf si évaluable en argent) : 1.000 €
    • Tribunal correctionnel : 1.000 €
    • Cour d’appel : 1.250 €
  • Affaires pénales autre que de roulage
    • Tribunal correctionnel : 1.250 €
    • Chambre du conseil : 750 €
    • Cour d’appel : 1.500 €
    • Chambre des mises en accusation : 1.000 €
    • Cassation : 1. 750 €
    • Recours en grâce : 900 €
    • Réhabilitation : 750 €
    • Commission de défense sociale : 750 €

Pour toutes ces procédures, toute audience supplémentaire sera facturée 250 €

  • Affaires civiles et commerciales :
    • Conciliation : 250 €
    • Justice de paix : 600 €
    • Référé : 900 €
    • Tribunal de première instance et de commerce :
  • Honoraires de base : 1.000 €
    • Nomination d’expert, notaire : 400 €

Si ces affaires font l’objet d’un appel, l’état d’honoraires sera majoré de 50 % 

Remarques :

Les frais spécifiques devront être payés immédiatement par le client, dès que la demande lui en est formulée, les frais administratifs et les honoraires seront couverts par des provisions régulières.

La SPRL Françoise WILMOTTE est déchargée de toute obligation contractuelle et n’encourt aucune responsabilité dans l’exercice de son mandat si la provision réclamée n’est pas payée dans un délai de 15 jours après sa réclamation, et la gestion du dossier est alors suspendue de plein droit, sauf convention annexe prévoyant un délai plus important ou l’échelonnement dans le temps ;

Il en est de même pour la première provision avant le paiement de laquelle le mandat n’est pas effectif.

Les prestations extraordinaires telles que vue des lieux, enquêtes ou autres seront facturées au taux horaire en plus de l’honoraire prévu.

Les prestations effectuées dans l’urgence seront majorées de 50 %.

Le solde des frais et honoraires est établi en fin de procédure et est payé comptant. S’il ne l’est pas, ce solde d’état sera productif d’un intérêt au taux légal 30 jours après la date de son échéance.

Les temps de déplacements vers les juridictions ou réunions seront comptabilisés au taux  horaire en plus de l’honoraire prévu.

Prise en charge par un tiers :

Le pro deo :

Si les clients rentrent dans les conditions du pro deo, la charge financière de leur défense est assurée totalement ou partiellement par des budgets publics.

Néanmoins, c’est à eux de fournir les renseignements demandés et produire les documents nécessaire à la désignation pro deo, ce dès le premier rendez-vous.

Par ailleurs, afin de garantir un service de qualité maximale aux autres clients, il se peut que pour des raisons de surcharge de travail, il ne soit pas possible à l’avocat de travailler gratuitement.

Dans ce cas, il le fera savoir dès le premier rendez-vous au client, qui par le simple fait de lui confier son dossier renoncera à l’intervention de l’aide juridique pour financer les frais et prestations de l’avocat.

Lorsque l’avocat défend une personne aux moyens limités, voire indigente, il ne sera fait aucune différence de traitement ou de qualité dans la prestation. 

Les assurances protection juridique ou défense en justice :

En cas d’intervention d’un tiers payant, le client communiquera à son avocat les coordonnées du tiers payant, s’engageant à contacter celui-ci et à s’assurer de la prise en charge de ses frais et honoraires.

La convention d’honoraires sera signée par le client et le tiers payant.

Si celui-ci ne signe pas la convention et/ou limite son intervention, ou refuse son intervention, la totalité des frais et honoraires ou le solde de celui-ci sera couvert par le client.

L’intervention de la compagnie n’implique pas décharge de l’assuré vis-à-vis de l’avocat.

L’avocat se réserve le droit de suspendre totalement ou partiellement son intervention en cas de non paiement par la compagnie des provisions ou des états de frais et honoraires de l’avocat.

Les tiers :

Le paiement par un tiers (parent, ami, groupement, syndicat, club…) est possible, avec l’accord de ce tiers, le client garantissant toutefois le paiement des prestations demandées. 

Répétibilité des honoraires :

Suivant l’article 1022 du code judiciaire, la partie « perdante » dans le cadre d’un procès doit une indemnité dont le montant est fixé par arrêté royal, en fonction de l’enjeu du litige.

Cette indemnité, si elle peut être récupérée, sera retenue par l’avocat et à déduire de son état de frais et honoraires final.

Les frais:

  • ouverture de dossier : 60 €
  • courriers : 10 € la page
  •  original complémentaire : 5 € l’unité
  • copies-impression mails : 0,50 € l’unité.
  • Téléphone-fax : 10 % de la correspondance
  • Rappel : 25 €
  • Déplacement : 0,50 € par km.

Ces frais seront majorés de la TVA à 21 %

Les montants repris sont susceptibles d’une indexation en considérant que l’indice de base est celui du mois précédent la signature de la présente convention.

Les débours :

Il s’agit des frais spécifiques à chaque dossier (frais de recommandé, frais d’huissier, de greffe, de documents administratifs) qui seront à rembourser au client à l’avocat, au prix coûtant. 

Consultation :

 Une consultation tourne approximativement à la somme de 70 € (en fonction du degré de difficulté et du temps passé).