Droit des étrangers

droit des étrangersSituation 1

Vous terminez vous études en Belgique et votre titre de séjour vient à expiration le 31 octobre prochain. Vous avez trouvé un emploi et votre employeur est prêt à vous engager mais il a des craintes car vous n’aurez plus un titre de séjour valable dans quelques mois.
    
Je vous propose : une demande de changement de statut afin de régulariser votre séjour et une demande en vue de permettre à votre employeur d’avoir l’autorisation nécessaire pour pouvoir vous engager.

Situation 2

Votre conjoint avec lequel vous être marié(e) à l’étranger a introduit une demande de visa de regroupement familial auprès de l’ambassade dans son pays d’origine. La décision se fait attendre ou une décision de refus de visa lui a été notifiée qui remet en cause la validité du mariage célébré à l’étranger.

Je vous propose : un accompagnement juridique lors de l’introduction de la demande de visa afin de vous assurer un traitement de qualité par les autorités. Un recours existe devant le Conseil du contentieux des étrangers contre la décision de refus de visa si celle-ci est illégale. Une procédure en reconnaissance du mariage célébré à l’étranger pourrait également être envisagée afin de ne plus contester la validité du mariage célébré à l’étranger.

Situation 3

Vous êtes en Belgique depuis plusieurs années et vous venez de recevoir un titre de séjour à durée illimitée. Vous souhaitez faire venir vos 3 enfants restés au pays auprès de votre frère. Les demandes de visa de regroupement familial sont bloquées car vous ne parvenez pas à produire des actes d’état civil suffisamment probants établissant votre filiation avec vos enfants.

Je vous propose : un examen minutieux des actes étrangers déposés à l’appui de la demande de visa afin d’en vérifier la validité. Si ces actes ne sont pas valides, envisager une procédure en reconnaissance de ces actes en Belgique et, au besoin, des tests ADN avec vos enfants.

 

Autres matières :
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