Droit international de la famille

droit international de la familleSituation 1

Vous souhaitez vous marier en Belgique. Vous devez déposer un dossier de mariage à l’administration communale avec un acte de naissance. Vous êtes belge et votre conjoint aussi mais vous êtes né à l’étranger et vous ne parvenez pas à obtenir une copie légalisée de votre acte de naissance à l’étranger. La date du mariage approche et le dossier n’est toujours pas complet.

Je vous propose : une procédure pour obtenir un jugement valant acte de naissance qui, une fois définitif, pourra être déposé à l’administration communale pour compléter votre dossier de mariage dans les délais pour le grand jour.

Situation 2

Vous êtes en Belgique depuis plusieurs années avec un titre de séjour mais l’orthographe de votre nom de famille, de celui de vos parents ou de votre lieu de naissance  n’est pas correcte. Vous souhaitez demander la nationalité belge et vous n’osez pas le faire sur base des documents actuels.

Je vous propose : une demande en rectification d’un document de séjour qui passe par une procédure judiciaire en rectification d’acte de naissance.

Situation 3

Vous souhaitez adopter un enfant mais en tant que couple homosexuel, aucun état n’accepte de vous donner un enfant à l’adoption. Vous envisagez de recourir à un contrat de gestation pour autrui avec une mère porteuse dans un pays qui autorise ce type de contrat. Vous avez cependant peur que l’enfant à naître ne puisse pas être reconnu comme le vôtre.

Je vous propose : un accompagnement juridique depuis le début de votre projet et encadrement spécifique de votre envie de fonder une famille. Le contrat de gestation pour autrui, étranger sera vérifié et validé avant sa signature. La procédure en reconnaissance de filiation en Belgique fera l’objet d’une procédure devant les juridictions belges compétentes afin de vous assurer une filiation paternelle légale et incontestable.

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