Droit international pour la PME

Droit international pour la PMESituation 1

Vous avez envie d’exporter mais vous ne savez pas si vos conditions générales de vente sont adaptées à cette nouvelle situation commerciale.

  Je vous propose : une révision approfondie de vos conditions générales pour les adapter aux particularités du pays vers lequel vous tournez vos activités et anticiper les difficultés juridiques qui pourraient se poser.

Situation 2

Vous avez obtenu un jugement dans votre pays qui condamne votre client belge à qui vous avez livré des marchandises à vous payer 12.000 € et vous cherchez à le faire exécuter en Belgique où est domiciliée la société cliente.

Je vous propose : par une procédure simple, d'obtenir un jugement belge déclarant exécutoire du jugement étranger et ensuite, le faire exécuter par un huissier en Belgique qui procèdera, au besoin, à une saisie immobilière.

Situation 3

Vous avez vendu des biens à un client localisé en Lituanie pour 5.000 € et il ne paie pas votre facture. Le coût de la procédure en récupération vous fait hésiter à entamer un procès

Je vous propose : une estimation préalable du coût de la procédure avec un honoraire fixé à un pourcentage des sommes récupérées à titre de forfait. Grâce aux différents contacts noués dans les 27 Etats membres de l’Union européenne, la récupération de cette créance se fait comme sur le plan national

Autres matières :
- Droit international de la famille
Droit des étrangers
- Droits fondamentaux