Droits fondamentaux

droit fondamentauxSituation 1

Vous souhaitez introduire un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme. Vous ignorez cependant les conditions et le délai à respecter.
    
Je vous propose : d’introduire le recours avec vous après une étude approfondie de votre dossier et une estimation des possibilités réelles de succès.

Situation 2

Vous avez travaillé pendant plusieurs années à l’étranger et lorsque vous souhaitez prendre votre retraite, les autorités belges refusent de tenir compte des périodes de travail à l’étranger dans le calcul du montant de votre rente mensuelle.

Je vous propose : de vérifier ce qu’on appelle la portabilité de vos droits acquis à l’étranger et qui doivent être pris en compte en Belgique sous certaines conditions.

Situation 3

A l’occasion d’un changement de travail ou d’un déménagement vers la Belgique, vous constatez que certains de vos droits reconnus à l’étranger ne sont plus garantis. Vous estimez être victime d'une discrimination.

Je vous propose : Si vous êtes citoyen de l’Union européenne, il est possible que vous fassiez l’objet d’une discrimination interdite par la réglementation européenne. Un recours est ouvert pour vous garantir les mêmes droits que les nationaux belges.

 

Autres matières :
- Droit international pour la PME
- Droit international de la famille
- Droit des étrangers